Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique / Sous-section 3 : Entreprises de travail temporaire d'insertion
Article L5132-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 10 (V)
Les entreprises de travail temporaire d'insertion dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes éligibles à un parcours d'insertion tel que défini à l'article L. 5132-3 et qui consacrent l'intégralité de leurs moyens humains et matériels à cette fin concluent avec ces personnes des contrats de mission.
Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-6 peut être proposée à ces personnes lorsque le parcours d'insertion le justifie.
L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie, à l'exclusion de la section 4 bis. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1, la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.
Par dérogation à l'article L. 1251-36, aucun délai de carence n'est applicable :
1° Entre deux contrats de mission conclus en application du présent article avec le même salarié durant son parcours d'insertion ;
2° En cas d'embauche du salarié, à l'issue de son contrat de mission, par l'entreprise utilisatrice, en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins deux mois.
Commentaires • 19
[…] les contrats de mission […] des entreprises de travail temporaire d'insertion visés à l'article L5132-6 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal) ; les contrats d'accompagnement dans l'emploi et l'aide à l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134-25-1 et L5134-23 du code du travail (contre une […] [Cette disposition] n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L. 1242-3 du code du travail [cas de recours complémentaires pour « favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi [avec] complément de formation professionnelle »] ;
Lire la suite…[…] Toutes les fins de contrat de travail sont prises en compte, à l'exception de certaines : démissions ; fins de contrat de mission entre le salarié intérimaire et l'entreprise de travail temporaire ; fins de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ; fins de CDD ou fins de contrat de mise à disposition liés à un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 du Code du travail ; et des fins de contrat unique d'insertion (Art. 50-6 du Règlement d'assurance chômage).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — les contrats de mission, au vu des contrats produits par le demandeur, n'ont, conformément à l'article L 5132-6 du code du travail, jamais fait l'objet de plus d'un renouvellement et aucun des contrats n'excède 24 mois,
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[…] — 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] — - les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent proposer une durée de moins de 24 heures lorsque le parcours d'insertion le justifie (art. L. 5132-6 et L. 5132-7 modifiés du code du travail) ;
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 11 avril 2023, n° 21/00292
[…] '1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ; 2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ; 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ; 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code ; 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du même code ;
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L5132-5, - 11-1 et -15-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les CDD visés à l'article L1242-3 du code du travail ; les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d'insertion visés à l'article L5132-6 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal) ; les contrats d'accompagnement […] > visés aux articles L5134-69-1 et L5134-67-1 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); les contrats uniques d'insertion visés à l'article L5134-19-1 du code du travail ;
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