Entrée en vigueur le 25 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 16
Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15.
- Article 145 Modifié par LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui- ci a déjà été désigné, […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal. […] bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail ; qu'elles prévoient également que le chef d'établissement pénitentiaire, […]
Lire la suite…Article R. 57-8-17 ............................................................................................................................... 6 - Article R. 57-8-20 ............................................................................................................................... 7 2. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 8271-1 du code du travail, […] il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt […] bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] La commission relève, à titre liminaire, que les documents demandés s'inscrivent dans le cadre du dispositif d'insertion par l'activité économique, prévu par le chapitre II du Titre III du Livre 1er de la cinquième partie du code du travail (articles L5132-1 à L5132-17). […] le cas échéant, des aides financières avec : 1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique ; 2° Les employeurs autorisés à mettre en œuvre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 5132-15, un atelier ou un chantier d'insertion ; 3° Les organismes relevant des articles L121-2, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l'absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail. / (…) ». ; qu'aux termes de l'article D. 432-3 du code de procédure pénale : « Le travail est procuré aux personnes détenues compte tenu du régime pénitentiaire auquel celles-ci sont soumises, des nécessités de bon fonctionnement des établissements ainsi que des possibilités locales d'emploi. / Dans la mesure du possible, […]
[…] Par avenant du 17 septembre 2019, ce contrat a fait l'objet d'un renouvellement pour la période du 5 octobre 2019 au 4 février 2020. […] Selon l'article L.5132-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, les entreprises d'insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L.1242-3. […] Il résulte de l'article R.5132-1, […] Pour sa part, Monsieur [S] a reçu le 26 juin 2019 l'agrément de Pôle emploi pour bénéficier d'un parcours d'insertion par l'activité économique, conformément aux dispositions des articles L.5132-1 à L.5132-17 du code du travail.
relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail ; 9. […] Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, […] dans le cadre de la garantie de l'égalité de traitement en matière d'accès et de maintien à l'activité professionnelle des détenus, prend les mesures appropriées en faveur des personnes handicapées détenues ; 11. […] La seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime se borne à préciser dans quel sens doit être entendu le terme « agriculteur » pour l'application de la loi du 25 janvier 1985 mentionnée ci-dessus. […]
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