[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5133-1 du code du travail : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, […] qu'aux termes de l'article L. 5133-2 : « Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, la prime de retour à l'emploi est à la charge du fonds de solidarité prévu par l'article L. 5423-24. […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5133-1 du même code : « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Y X et à la caisse d'allocations familiales du Doubs.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5133 -1 du code du travail : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, […] qu'aux termes de l'article L.5133-2 du même code : « Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, la prime de retour à l'emploi est à la charge du fonds de solidarité prévu par l'article L .5423-24. / Pour les autres bénéficiaires, […] 2 ° Les conditions dans lesquelles les modalités de paiement de la prime de retour à […]