Article L5133-3 du Code du travail

Article L5133-2

Article L5133-4

Entrée en vigueur le 1 juin 2009

La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
Abrogé par :	LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 202 (V)

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