Entrée en vigueur le 1 juin 2009
[…] payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans, […] qu'aux termes de l'article R. 5133 -1 du même code : « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133 -1, […] Considérant en outre qu'aux termes de l'article L . 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L . 133- 4 du présent code et L […]
[…] 4 . […] qu'aux termes de l'article L. 5133 -1 du code du travail alors en vigueur : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, […] qu'aux termes de l'article R. 5133 -7 de ce code : « Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements./ La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, […] qu'aux termes de l'article L. 5133-4 du code du travail alors en vigueur : « L'action du bénéficiaire pour […]
[…] — les litiges relatifs au versement des allocations d'aide au retour à l'emploi relèvent de la compétence des juridictions judiciaires en application de l'article L. 5312-12 du code du travail ; […] 4. […] Y, la caisse d'allocations familiales de Calais s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 5133-4 du code du travail qui prescrit par un délai de deux ans à compter de la reprise d'activité l'action en demande de paiement de la prime ; que, toutefois, les dispositions de l'article 202 de la loi du 29 décembre 2010 ont abrogé à compter du 1 er janvier 2011 les dispositions des articles L. 5133-1 et suivants du code du travail instituant la prime de retour à l'emploi ; que, par suite, […]