Entrée en vigueur le 1 juin 2009
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5133-6 du code du travail : « Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime de retour à l'emploi relèvent du juge administratif. » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5133-1 du code du travail : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, […] et qu'aux termes de l'article R. 5133-1 du même code : « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, […] bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique a conclu un contrat d'avenir alors prévu par l'article L. 5134-41 du code du travail avec le collège Niki de Saint Phalle de Valbonne ; […]
[…] Y Z a sollicité, le 6 janvier 2011, le bénéfice de la prime de retour à l'emploi au titre de son activité salariée au cours de l'année 2010 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5133-1 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation » ; […] qu'aux termes de l'article L. 5133-6 du même code : « Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime de retour à l'emploi relèvent du juge administratif. » ; […]
[…] La caisse d'allocations familiales de Montpellier-Lodève soutient qu'elle a respecté les dispositions du code du travail, et notamment ses articles R.5133-1, L.5133-2, L.5133-6, R.5133-1 et R.5133-4 ; qu'elle a retiré à M. X le bénéfice de la prime de retour à l'emploi réglée par anticipation, du fait que l'allocataire n'a pas poursuivi son activité salariée ;