Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1 : Contrat emploi-jeune / Sous-section 1 : Objet
Article L5134-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il permet l'accès à l'emploi :
1° Des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus lors de leur embauche, y compris ceux qui sont titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu à l'article L. 5134-20 et les personnes titulaires d'un contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Des personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1.
Commentaires • 2
L'ancien article L. 322-4-12 du Code du travail avait été réécrit à droit constant aux articles L. 5134-41 à L. 5134-52. […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C.A.V.) et/ou «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Maurice Genevoix, établissement public local d'enseignement à Toulon, a embauché M me Z Y, […]
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[…] En application des règles issues des articles L. 5134-1 et suivants du code du travail, abrogées par la loi du 1 er décembre 2008, depuis le 1 er janvier 2010 et donc applicables à l'espèce, le contrat d'avenir avait pour objectif premier de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, et portait sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 13 avril 2016, n° 13/00262
[…] Cette décision a été cassée et annulée en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012 pour violation des articles L 5134-1 et L 5134-2 du code du travail, résultant de ses constatations que la convention emploi-jeunes concernait l'activité de médiateur culturel, peu important l'accord verbal de la salariée pour exercer les fonctions d'agent d'entretien aux lieu et place de celle-ci ;
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