Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 1 : Contrat emploi-jeune / Sous-section 2 : Convention
Article L5134-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 16 mai 2019, n° 17/02363
[…] M. X a été embauché le 27 janvier 2014 dans le cadre d'un contrat unique d'insertion prenant la forme du contrat initiative-emploi et devait bénéficier d'actions d'accompagnement professionnel en application des articles L 5134-6( , L 5135-1, R 5134-60 à R 5134-62, D 5134-71-2 et suivants du code du travail.
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