Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il peut être conclu à temps partiel, à condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps, et sur dérogation accordée par l'autorité administrative signataire de la convention, lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps complet.
[…] sur le moyen unique du pourvoi incident, cassé cet arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles L 5134-1, L. 5134-2 et D. 5134-4 du code du travail, en considérant que, […] laquelle avait été considérée comme inapplicable par le premier juge, eu égard à la nature du contrat de travail emploi jeune, en considération des dispositions de l'article L 322-4-20 alinéa 2, devenu l'article L 5134-11 du code du travail, […] d'une part, que les dispositions de l'article L 1235-3 alinéa 2 du code du travail relatives à une indemnité minimale de six mois ne sont pas applicables aux termes de l'article L 1235-5 du même code, l'office du tourisme intimé employant moins de 11 salariés et, d'autre part, […]
[…] — si le mémoire présenté le 11 avril 2014 a exposé des moyens de droit, ce mémoire ne peut régulariser la requête initiale, enregistrée le 15 janvier 2014, qui en était dépourvue ; […] 2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 5134-11 du code du travail, l'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi ; qu'il résulte de la teneur des dispositions des articles L. 5134-24 et L. 5134-69 que ces contrats sont des contrats de droit privé ;
[…] Le 19 octobre 2011, la commune de Saint-Eloy-Les-Mines a relevé appel de ce jugement notifié le 11 octobre 2011. […] L'article L 5134-11 du code du travail, alors en vigueur, énonce que le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3 du code du travail lequel autorise la conclusion de contrats à durée déterminée. En application des articles L 5134-38 et suivants du code du travail, ce type de contrat pouvait être conclu, notamment, par une collectivité territoriale, une autre personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé chargée de la gestion d'un service public.