Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
[…] d'accompagnement dans l'emploi et l'aide à l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134 -25-1 et L5134-23 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); […] et les contrats conclus avec des personnes en situation de handicap dans la limite du 31 décembre 2022 selon l'article 78 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. […] [Cette disposition] n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L . 1242-3 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.'5134-23 du code du travail , […] conformément aux dispositions des articles R.' 5134 -38 et R.' 5134 -39 du code du travail . […] le Lycée général technologique du Grésivaudan n'est pas valablement fondé à faire application des dispositions de l'article L. 5134 -26 du code du travail qui prévoient la possibilité pour l'employeur de moduler la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, […] M me X soutient qu'elle travaillait en réalité 23 […]
[…] DIRE ET JUGER que l'annualisation qui lui a été imposée sur le fondement de l'article L. 5134-26, alinéa 2, du code du travail est illicite, […] Aux termes de l'article L.'5134-23 du code du travail, […] le Lycée général technologique du Grésivaudan a désigné M me A B, directrice d'école, en qualité de tuteur de M me X, conformément aux dispositions des articles R.'5134-38 et R.'5134-39 du code du travail. […] M me X soutient qu'elle travaillait en réalité 23 ou 24 heures hebdomadaires au cours de ses contrats, et produit, pour étayer ses allégations, […] L'article L.'3123-8 du code du travail dispose que chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.
[…] ' Au titre de l 'indemnité de requalification : 845, […] • DIRE ET JUGER que la modulation imposée à Madame X sur le fondement de l'article L-5134-26 alinéa 2 du Code du Travail est illicite, […] Aux termes de l'article L. 5134-23 du code du travail, […] conformément aux dispositions des articles R. 5134-38 et R. 5134-39 du code du travail. […] le Lycée général technologique du Grésivaudan n'est pas valablement fondé à faire application des dispositions de l'article L. 5134-26 du code du travail qui prévoient la possibilité pour l'employeur de moduler la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, […] Y X soutient qu'elle travaillait en réalité 23 heures par semaine durant les périodes d'ouverture de l'établissement, […]
[…] dans l'emploi et l'aide à l'insertion professionnelle associée visés aux articles L5134 -25-1 et L5134-23 du code du travail (contre une durée totale de 24 mois en temps normal); […] et les contrats conclus avec des personnes en situation de handicap dans la limite du 31 décembre 2022 selon l'article 78 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. 2. […] [Cette disposition] n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L . 1242-3 du code du travail […]
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