Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Le contrat d'avenir donne lieu :
1° A la conclusion de conventions dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
3° Au bénéfice d'une aide financière et d'exonérations dans les conditions prévues à la sous-section 4.
Les litiges relèvent donc bien de la compétence des Conseils de Prud'hommes. *** L'ancien article L. 322-4-12 du Code du travail avait été réécrit à droit constant aux articles L. 5134-41 à L. 5134-52. […] L'article L. 5134-41 du Code du travail disposait : « le contrat d'avenir est un contrat de travail privé à durée déterminée conclus en application de l'article L 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'Article L 5134-38. » L'article L. 5134-35 du Code du travail disposait : « Le contrat d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, […]
Lire la suite…[…] 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre la taxe d'enrôlement de 35 euros. […] conclus dans le cadre des dispositions combinées des articles L. 5134-19-1 et suivants et L5134-24 du code du travail sont des contrats de travail de droit privé ; […] d'employeurs ou de salariés visés aux articles L 5134-19-1 et suivants du code du travail, […] L'article L. 5134-35 du code du travail précisait que :« Le contrat d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, […] Et l''article L. 5134-47 du même code mentionnait en outre que : […] Selon l'article L.5134-20 du code du travail, […] l'article R. 5134-17, […]
[…] Aux termes des articles L5134-35 et suivants du code du travail, le contrat d'avenir, qui a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant notamment du revenu minimum d'insertion, est un contrat à durée déterminée. […] Etant rappelé que le contrat d'avenir est aux termes de l'article L 322-4-12 devenu L5134-41 conclu pour une durée de deux ans, l'article L322-4-12 devenu l'article L5134-44 du code du travail dispose que la période d'essai du contrat d'avenir est fixée à un mois, sauf clause conventionnelle prévoyant une durée inférieure.
[…] L'établissement public local d'enseignement (EPLE), le lycée professionnel Vauban, a recruté M me Z A dans le cadre du dispositif «contrat d'avenir» issu des articles L.5134-35 et suivants du code du travail ainsi que de l'article L.421-10 du code de l'éducation, pour une durée initiale de 10 mois sur la période du 1 er septembre 2008 au 30 juin 2009, en qualité notamment d'assistante administrative et d'aide en milieu scolaire, au sein de l'école maternelle du Pont à Auxerre. […] L'article L.5134-47 du même code précise à son premier alinéa que': «Le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci».