Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Vu le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable ; […] de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ¿ » ; que l'article L. 5134-36 du même code alors applicable dispose que « pour pouvoir mettre en oeuvre des contrats d'avenir, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 5134-41 du code du travail « le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé passé en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38» et qu'aux termes de l'article L. 5134-42 du même code « le contrat d'avenir est conclu pour une durée de deux ans ¿ » ; […]
[…] L'article L. 5134-41 du coAC du travail, intégré au chapitre IV intitulé « contrats AC travail aidés », section 3 intitulée « contrat d'avenir», précise que le contrat d'avenir est un contrat AC travail AC droit privé à durée déterminée, conclu en application AC l'article L. 1242-3 du même coAC. […] Toutefois, lorsque la contestation met en cause la légalité AC la convention passée conformément aux dispositions ACs articles L. […]. 5134-37 du coAC du travail, la juridiction administrative est compétente . Il en est AC même lorsque la requalification du contrat est ACmandée soit parce qu'il n'entre pas en réalité dans le champ ACs catégories
[…] 3.000 euros de dommages-intérêts en application de l'article L 1235-5 du Code du travail […] des contrats d'avenir prévu et organisé par les dispositions des articles L 5134-35 et suivants et R5134-38 et suivants du Code du Travail; Or, attendu qu'il apparaît que les parties ne fournissent notamment pas la convention tripartite qui a été nécessairement conclue préalablement au contrat de travail lui-même en application des dispositions des articles L 5134-36 et suivants et R 5134-38 et suivants du Code du Travail;