Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat d'avenir / Sous-section 2 : Conventions
Article L5134-40 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit dans les conditions prévues au livre IV de la quatrième partie.
Commentaire • 1
Décisions • 176
[…] Attendu que la conclusion de tout contrat d'avenir était subordonnée à la signature, entre le bénéficiaire, l'employeur et l'autorité administrative d'une convention individuelle devant définir « le projet professionnel proposé » au bénéficiaire et fixer « notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi » ainsi que « les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit » (article L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables) ;
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[…] Selon l'article L.5134-40 du Code du travail la convention individuelle conclue avec l'Etat et le titulaire du contrat d'avenir définit le projet professionnel qui lui est proposé ; elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en 'uvre à son profit.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 10 juin 2015, n° 14/03445
[…] En application des dispositions de l'ancien article L 5134-35 du code du travail, alors en vigueur, les contrats d'avenir signés par M me Y pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes. Les anciens articles L 5134-40 et
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Or les dispositions de l'article L 5134-40 du code du travail qui précisent le contenu de ces conventions prévoient qu'elles "fixent les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit..." […] Enfin, une nouvelle mesure a été introduite par l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, […]
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