Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit dans les conditions prévues au livre IV de la quatrième partie.
[…] L'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable disposait que le contrat d'avenir devait lui-même prévoir, au profit de son titulaire, […] un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'avenir (CAV, ci-après) était désigné au stade de la convention individuelle (articles R. 5134-55 du code du travail alors applicable) tandis qu'une annexe à la convention individuelle devait préciser 'les objectifs, […] notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, […]
[…] a ordonné la jonction des 40 instances dont il était saisi et il a, […] s'agissant de l'intimée et sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue par l'article 515 du code de procédure civile : […] Selon l'article L. 5134 -41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L . 1242-3 du code du travail (contrats dits aidés) qui s'adressait au secteur non marchand, […] l'article L. 5134-40 du code du travail […]
[…] Mans a ordonné la jonction des 40 instances dont il était saisi et il a, […] s'agissant de l'intimé et sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue par l'article 515 du code de procédure civile : […] Selon l'article L. 5134 -41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L . 1242-3 du code du travail (contrats dits aidés) qui s'adressait au secteur non marchand, […] l'article L. 5134-40 du code du travail […]
Or les dispositions de l'article L 5134-40 du code du travail qui précisent le contenu de ces conventions prévoient qu'elles "fixent les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit..." […] Enfin, […] qui a modifié l'article L. 351-3 du code de l'éducation : les associations conventionnées et subventionnées à cette fin par l'éducation nationale pourront désormais recruter les personnes faisant fonction d'auxiliaires de vie scolaire auprès d'élèves handicapés, après la fin de leur contrat aidé, afin d'assurer sur la durée, […]
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