Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;
2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée au moins égale à six mois ;
3° De suivre d'une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1.
[…] L'article D. 5134-48 du même code, dans sa version issue du décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 dispose que : […] Il en résulte que ces deux conventions respectent les conditions d'accès et de mise en oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi telles qu'elles résultent des articles L.5134-20 et L. 5134-22 du code du travail et ouvrant droit, pour les années 2014 et 2015 aux exonérations de cotisations sociales prévues aux articles L. 5143-31 et L. 5134-48 du code du travail.
[…] M. X…, faisant application des dispositions prévues à l'article L. 5134-48 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, l'autorisant à rompre, avant son terme, le contrat d'avenir afin de suivre « une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1 », a, par courrier du 1er septembre 2010, avisé le lycée David d'Angers de ce qu'il mettait fin, […] Des développements précédents, comme des textes ci-dessus rappelés, soit les articles L. 5134-38, L. 5134-40, R. 5134-44 du code du travail, développements et textes auxquels il convient de se reporter, la convention de contrat d'avenir passée avec, ici, […]
[…] Que si selon l'avant dernier alinéa de l'article L.322-4-11 du Code du travail recodifié L. 5134-42 § 1, le contrat d'avenir est conclu pour une durée de deux ans, il peut, par application du dernier alinéa de l'article L.322-4-11 du Code du travail recodifié L.5134-43, par dérogation, […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.322-4-12 § 1 du Code du travail recodifié L.5134-41 et de l'article L.322'12-IV du Code du travail recodifié L.5134-48 et 5134-50 que sont applicables au contrat avenir les dispositions de l'article L.122-3-8 du Code du travail recodifié L.1243-1 en vertu desquelles, à défaut d'accord entre les parties, […]