Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
[…] L'article L.5134-41 du Code du travail, aujourd'hui abrogé, disposait que 'le contrat d'avenir est un contrat de travail privé à durée déterminée conclus en application de l'article L.1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'Article L.5134-38.' […] L'article R.5134-49 du Code du travail disposait que la convention individuelle tripartite préalable à l'embauche du bénéficiaire comportait : […] et l'article R.5134-50 disposait qu'une annexe à la convention individuelle devait préciser : […] doit remplir les conditions prévues à l'article L 5134-49 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5425-9 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Pendant la durée du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité, […] le montant de l'allocation de solidarité spécifique qui continue à être versée aux salariés est égal à celui résultant de l'application des articles L. 5423-1 à L. 5423-6, diminué du montant de l'aide à l'employeur prévu au premier et deuxième alinéas de l'article L. 5134-51 pour le contrat d'avenir (…) lorsque cette aide est à la charge de la collectivité débitrice de l'allocation de solidarité spécifique. […] cette diminution n'est pas opérée lorsqu'un de ces contrats de travail est suspendu en application de l'article L. 5134-49 pour le contrat d'avenir (…) » ; […]