Article L5134-50 du Code du travail

Article L5134-49

Article L5134-51

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

En cas de rupture du contrat d'avenir pour un motif autre que ceux prévus à l'article L. 5134-48 ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son titulaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou rétabli selon les conditions prévues pour l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23

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NOTA

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 4

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 18 mars 2010, n° 08/08665Infirmation

[…] — à la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire dans les conditions prévues aux articles L5134-41 à L5134-50 du code du travail ; […]

2. Cour d'appel de Dijon, 14 mai 2009, n° 08/00558Infirmation

[…] Attendu que le contrat d'embauche de Madame X dit 'contrat d'avenir' était soumis aux dispositions des articles L.322-4-10 à L.322-4-13 du Code du travail recodifiés L.5134-35 à 5134-40 ; […] Que si selon l'avant dernier alinéa de l'article L.322-4-11 du Code du travail recodifié L. 5134-42 § 1, le contrat d'avenir est conclu pour une durée de deux ans, il peut, […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.322-4-12 § 1 du Code du travail recodifié L.5134-41 et de l'article L.322'12-IV du Code du travail recodifié L.5134-48 et 5134-50 que sont applicables au contrat avenir les dispositions de l'article L.122-3-8 du Code du travail recodifié L.1243-1 en vertu desquelles, […]

3. Cour d'appel de Metz, 11 juin 2013, n° 13/00436Infirmation partielle

[…] Vu les articles L. 5134-41, L. 5134-50 et L. 1243-1 du code du travail, […]

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