Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il peut être à temps partiel.
[…] 1°/ que l'article L. 5134-47 du code du travail dispose que le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire ; qu'elle produisait devant la cour d'appel le contrat de travail conclu avec le collège Jules Ferry le 1er septembre 2006, lequel ne mentionnait aucune formation externe ; […] ce qui confirme qu'elle n'a jamais acquis de compétence dans le cadre de son contrat d'avenir, soulignant au surplus n'avoir signé le second contrat démarrant le 1er juillet 2007 que le 5 juillet en violation des dispositions de l'article L. 1242-13 entraînant nécessairement la requalification de ce contrat ; […] selon l'article LM. 5134-55 du Code du travail, […]
[…] 5 - LE LYCÉE AY AX demande au Conseil : Vu les articles L 5134-40 (abrogé au 01 janvier 2010), L 5134.55, L 5134-47, L 5134-22, L 5134- 28-1, R 5134-38 et R. 5134-39 du Code du Travail, DÉBOUTER l'ensemble des salariés de leur demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée au motif du non-respect de l'objet des contrats en l'absence de formation. DÉBOUTER l'ensemble des salariés de leur demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée au motif de l'antériorité de la signature des contrats à celle des conventions tripartites.