Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 4 : Contrat jeune en entreprise / Sous-section 3 : Aide de l'Etat
Article L5134-60 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette aide ne peut être calculée par référence aux cotisations et contributions sociales patronales de toutes natures dues au titre de ces indemnités par ces caisses de congés payés.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 24 juin 2011, n° 09/03074
[…] Condamne l'Education Nationale COLLEGE J K aux entiers dépens'. Le 6 novembre 2009 l'Education nationale représentée par Madame X, principale du collège, a interjeté appel de cette décision en la limitant expressément aux dispositions du jugement ayant 'condamné le collège J K à payer : — la somme de 3.042,27 € d'indemnité de congés payés y afférents pour non respect de l'article L 5134-60 du code du travail, — la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens'. Par lettre simple du 9 juin 2010, G F a indiqué former appel incident, lequel est développé dans les conclusions écrites qu'elle a déposées le 30 décembre 2010 et qu'elle a soutenues oralement à l'audience.
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