Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.
La juridiction doit déterminer l'étendue des sommes exigibles et le principe de l'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du CPC. […] La régularité de l'action en recouvrement La qualité pour agir de l'organisme collecteur Le tribunal vérifie d'abord la légitimité de l'association requérante. […] Il fonde sa décision sur un ensemble de textes spécifiques au secteur. « En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations, » (Tribunal de commerce de commerce de Créteil, le 8 juillet 2025, n°2025F00542). […]
Lire la suite…Article R242-2 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Modifié par Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1 – Les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-3 et au a du 1° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime sont calculées chaque mois, dans la limite de la valeur mensuelle du plafond mentionné au même alinéa. […] Le plafond est également réduit : – pour tenir compte des périodes d'activités partielles indemnisées dans les conditions fixées à l'article L. 5122-1 du code du travail, […] lorsque les indemnités correspondantes sont versées à l'assuré par une caisse de congés payés créée en application de l'article L. 3141-30 du même code ; […]
Lire la suite…[…] METALLERIE DU SUD (SARL) D'avoir à comparaître le vendredi 06 Novembre 2015 à 10h30 à l'Audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail, S'entendre condamner à payer la somme de 3 133.31 € pour les cotisations dues sur les 1er, 2ème trimestres 2015 ainsi que les frais de retard et de recouvrement. Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC).
[…] 1a partie défenderesse est tenue, en application du dispositions des articles L. 3141-30 et D. 3141-20 et suivants du Code du Travail, d'adhérer à une caisse Z A BTP et de lui verser ses cotisations au titre des Z payés dus par elle pour le personnel qu'elle emploie. De même, en application des dispositions des articles L.5424-15 et R.5424-41 et suivants du même code, la partie défenderesse est également tenue d'adhérer à une Caisse Z A BTP et de lui verser ses cotisations au titre du chômage A dû par elle au personnel qu'elle emploie. […] Vu les articles L.3141-30 et D.3141-20 et suivants du Code du Travail, Vu les articles L.5424.15 et R.5424-21 du Code du Travail, […]
[…] Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles D 3141-12 et suivants et L 3141-30 et suivants du code du travail, […]
L'article L. 3141-28 du code du travail en fixe les conditions. […] D'autre part, l'article L. 3141-30 du code du travail exclut l'application de l'indemnité compensatrice lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés. […]
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