Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 127 de la loi de finances pour 2008 : « I. – Les articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail sont abrogés. II. – Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), […] Considérant que, si la SOCIETE EUROCAPI se réfère, dans son mémoire complémentaire, aux dispositions de l'article R. 5134-136 du code du travail, il résulte de l'instruction que l'aide dont elle a bénéficié lui a été versée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 322-4-6 du code du travail ; que, par suite, […]
La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code du travail. […] L322-4-6-5 II.-Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 susmentionnées sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur. […]
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