Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 5 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 1 : Objet
Article L5134-65 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23
Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1.
Commentaires • 16
Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L. 1221-1 ................................................................................................................................. 4 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-3 du code du travail : « Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : « 1 ° Les apprentis ; « 2 ° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 ; […] en application des articles L. 5134-65 et L. 5134-20 du même code, […]
Lire la suite…L. 5134-20 et L. 5134-65 du code du travail) alors que des enveloppes budgétaires sont restées limitées. […] Et ce quelque chose tient en grande partie au facteur-temps. […] Vous vous êtes fondés pour cela sur les attributions de cette direction telles qu'elles figuraient dans son texte institutif mais l'on pourrait tout aussi bien aboutir à la même solution en mobilisant les dispositions du code du travail sur les contrats aidés ainsi que le fait que le DGEFP est le responsable du programme budgétaire et ainsi responsable de la gestion de ces crédits (au sens de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) qui est assurée directement au niveau central. […] R. 5134-17-1).
Lire la suite…Décisions • 206
[…] Le 18 avril 2011 a été conclu entre M me Y, la XXX et Pôle Emploi un 'Contrat Unique d'Insertion' du secteur marchand ( Contrat Initiative Emploi ou CIE ) dans le cadre des dispositions de l'article L 5134-65 du Code du travail, pour une durée déterminée, du 3 mars au 2 septembre 2011, date à laquelle lui ont été remis le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi et son solde de tout compte.
Lire la suite…- Contrats·
- Durée·
- Salariée·
- Indemnité·
- Demande·
- Emploi·
- Titre·
- Droit commun·
- Travail·
- Licenciement
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée : « Le contrat unique d'insertion est constitué par : 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et : a) Soit, […] du contrat initiative-emploi défini par la section 5. » ; qu'en application de l'article L. 5134-65 dudit code : « Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Picardie·
- Établissement·
- Secteur non marchand·
- Bénéfice·
- Contrat de travail·
- Code du travail·
- Région·
- Employeur·
- Pénitencier
3. Cour d'appel de Toulouse, 29 septembre 2014, n° 12/05202
[…] Par ailleurs, l'article L5134-47 du Code du travail dispose : 'Le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. […] respectivement en matière d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L 5134-22, et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation, en application de l'article L 5134-65 du Code du travail'.
Lire la suite…- Licenciement·
- Formation·
- Code du travail·
- Contrats aidés·
- Requalification·
- Indemnité·
- Emploi·
- Durée·
- Titre·
- Insertion professionnelle