Article L5134-67 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 novembre 2012

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7

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