Article L5134-70 du Code du travail
Article L5134-69-2Article L5134-70-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions3

1Cour d'appel d'Angers, 25 novembre 2014, 12/02629Infirmation

[…] Il prétend tout d'abord que le contrat signé le 14 novembre 2011 pour une période de travail allant du 21 novembre 2011 au 5 mai 2012 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée dans la mesure où il ne comporte pas le motif du recours à un contrat à durée déterminée. Il conteste d'ailleurs que ce soit un contrat initiative emploi qui ait été régularisé et soutient qu'à supposer même que ce soit le cas, il devait également être motivé au regard des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail. […] Le contrat de travail à durée déterminée signé le 21 novembre 2011 pour une durée de six mois, produit en original par l'employeur, mentionne, en son article 2, qu'il s'agit d'un contrat initiative emploi conclu en application de l'article L. 5134-70 du code du travail.

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2Cour d'appel d'Amiens, 12 novembre 2014, n° 13/00147Infirmation

[…] Il résulte des dispositions de l'article L 5134-70 du Code du travail que par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l article L.1243-2 du Code du travail, le contrat initiative emploi peut être rompu à l'initiative du salarié ,lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d'être embauché par un contrat à durée indéterminée; aucune formalité n'étant imposée au salarié.

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3Cour d'appel d'Amiens, 30 juin 2009, n° 08/01832Confirmation

[…] Attendu qu'il n'est pas contesté que madame Z a été engagée le 10 février 2003 selon un contrat initiative emploi conforme aux dispositions de l'article L322-4-8 (L5134 -65) du code du travail, à durée déterminée , d'une durée de 24 mois conclu en application de l'article L 122-2 (L1242-3) du code du travail ; Que selon l'article L122-3-8 , devenu L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, ce contrat ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ou en application des dispositions de l'article L322-4-8 III alinéa 2 (L5134-70) par dérogation au deuxième alinéa de l'article L122-3-8;

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