[…] le 5 décembre 2008, convention dans laquelle B A est désignée comme salariée ; Que le contrat initiative emploi, qui est un contrat aidé régi par les dispositions L 5134-65 à L 5134-73 et R 5134-53 à R 5134-70 du code du travail, qui a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi et qui donne lieu, […] visée au contrat signé entre TERA-Y et B A, conclu au visa de l'article L 920-13 (devenu L 6353-3 et suivants) du code du travail et non de l'article L 6312-1 visé par les dispositions précitées, relatif aux formations entreprises à titre individuel, […]