Article L5134-86 du Code du travail
Article L5134-85
Article L5134-87
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2010

NOTA


Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 6 décembre 2011, n° 10/00949Confirmation

[…] — Dit que le CGEA Délégation Régionale UNEDIC AGS SUD-EST devra garantir ledit paiement de ces sommes à défaut de disponibilité des organes de la procédure collective et dans les seules limites et conditions prévues aux articles L 3253-8 et suivants et D 3253-5 du code du travail, […] Attendu qu'aux termes de l'article L 5134-86 du code du travail, […] Qu'en outre l'article L5134-36 ayant institué le contrat d'insertion -RMA- ne déroge pas à l'article L1244-3 du code imposant à l'employeur un délai de carence avant de conclure un autre contrat à durée déterminée à l'expiration d'un précédent contrat à durée déterminée pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin ;

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