Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] — Dit que le CGEA Délégation Régionale UNEDIC AGS SUD-EST devra garantir ledit paiement de ces sommes à défaut de disponibilité des organes de la procédure collective et dans les seules limites et conditions prévues aux articles L 3253-8 et suivants et D 3253-5 du code du travail, […] Attendu qu'aux termes de l'article L 5134-86 du code du travail, […] Qu'en outre l'article L5134-36 ayant institué le contrat d'insertion -RMA- ne déroge pas à l'article L1244-3 du code imposant à l'employeur un délai de carence avant de conclure un autre contrat à durée déterminée à l'expiration d'un précédent contrat à durée déterminée pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin ;