Article L5134-89 du Code du travail

Article L5134-88Article L5134-90

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsqu'il n'est pas conclu à durée indéterminée et sous réserve de clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai plus courte, la période d'essai au titre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dure un mois.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23

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NOTA

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 11 juin 2009, n° 07/06030Infirmation partielle

[…] Il résulte cependant des dispositions de l'ancien article L322-16-2-1 du code du travail devenu L5134-89 régissant les conventions conclues que les actions d'orientation, de formation ou de validation des acquis ou les mesures d'accompagnement ne constituent qu'une faculté pour l'employeur l'article précisant qu'il 'peut (les) prévoir'

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