Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les articles L. 6222-37, L. 6222-38, et R. 6222-45 à R. 6222-58 du code du travail prévoient ainsi la possibilité d'aménager les dispositions relatives à l'apprentissage en faveur des personnes handicapées. […] destinées à favoriser l'accueil et l'intégration des jeunes handicapés et à permettre l'adaptation des supports pédagogiques et des contenus de formation. […] Issus de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les articles L. 5211-1 à L. 5211-4 du code du travail prévoient en effet que l'État, le service public de l'emploi, L'AGEFIPH, […]
Lire la suite…Les articles L. 6222-37, L. 6222-38, et R. 6222-45 à R. 6222-58 du code du travail prévoient ainsi la possibilité d'aménager les dispositions relatives à l'apprentissage en faveur des personnes handicapées. […] destinées à favoriser l'accueil et l'intégration des jeunes handicapés et à permettre l'adaptation des supports pédagogiques et des contenus de formation. […] Issus de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les articles L. 5211-1 à L. 5211-4 du code du travail prévoient en effet que l'État, le service public de l'emploi, L'AGEFIPH, […]
Lire la suite…[…] 04-02-04 […] qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5213-3 du code du travail : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, […] qu'aux termes de l'article L. 5211-4 du même code : « Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées (…), […] qu'aux termes de l'article D. 5211-1 du même code : « En application de l'article L. 5211-4, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-3 du code du travail : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle » ; […] les modalités et la durée de la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle appropriée » ; qu'aux termes de l'article L. 5211-4 du même code : « Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, les actions de formation professionnelle prévues à la sixième partie prévoient un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu'une durée et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle, […]
[…] 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 5211-2 du code du travail : « En application de l'article L. 5211-4, les organismes de formation ordinaires, ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D. 6312-1 mettent en œuvre, au titre de la formation professionnelle continue, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 du présent code et à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. » ;
Les articles L. 6222-37, L. 6222-38, et R. 6222-45 à R. 6222-58 du code du travail prévoient ainsi la possibilité d'aménager les dispositions relatives à l'apprentissage en faveur des personnes handicapées. […] destinées à favoriser l'accueil et l'intégration des jeunes handicapés et à permettre l'adaptation des supports pédagogiques et des contenus de formation. […] Issus de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les articles L. 5211-1 à L. 5211-4 du code du travail prévoient en effet que l'État, le service public de l'emploi, L'AGEFIPH, […]
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