Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 2 : Obligation d'emploi
Article L5212-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.
Commentaires • 91
prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail. […] S'étant vu attribuer une allocation temporaire d'invalidité avec un taux d'incapacité de 30%, […]
Lire la suite…à la gestion des activités sociales et culturelles mises en oeuvre par l'employeur ; aux élections professionnelles et réunions des instances représentatives du personnel ; à la lutte contre la discrimination, à l'obligation d'emploi résultant des articles L5212-2 et suivants du code du travail, etc. […] Information des personnes Le responsable de traitement doit s'assurer du respect des principes de transparence et de loyauté (article 12 à 14 du RGPD).
Lire la suite…Décisions • 112
[…] 2. Aux termes de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, en vigueur à la date de la décision attaquée : « I. – L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. – Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée : () / 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail. ».
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[…] Aux termes de l'article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : « Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service () ». Aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2018, n° 1704948/3-2 et 1712541/3-2
[…] 66-032-02-05 […] 2 . Considérant que la société Média diffusion a renseigné, pour les années 2012 à […] 3 . Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou
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