Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation / Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle
Article L5212-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)
Modifié par : LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 18
Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret.
Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-6 d'un montant supérieur à un montant fixé par décret ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.
Commentaires • 10
Le décret n°2019-522 du 27 mai 2019 précise que le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi sera le produit de l'effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi défini à l'article L. 5212-2 du Code du travail. […] idArticle=LEGIARTI000038626777&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" class="spip_out" rel="external">Article D. 5212-5 du Code du travail). […] idArticle=LEGIARTI000037388692&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20200101" class="spip_out" rel="external">Article L. 5212-6 du Code du travail). […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037388673&dateTexte=&categorieLien=id" class="spip_out" rel="external">Article L. 5212-10 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — la société ne peut se voir réclamer que le différentiel entre ce qu'elle a déjà versé, soit la somme de 24 997,70 euros, et la somme résultant de l'application du taux de pénalité fixé par l'article L. 5212-10 du code du travail, soit la somme de 12 498,85 euros ;
Lire la suite…- Travailleur handicapé·
- Emploi·
- Pénalité·
- Code du travail·
- Obligation·
- Formation professionnelle·
- Sociétés·
- Contribution·
- Justice administrative·
- Région
[…] 2015, la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et a été assujettie à la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail sur la base des éléments déclarés; qu'à la suite d'un contrôle des déclarations annuelles de la requérante, […] l'article L. 5212-12 dudit code : « Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l'article L. 5212-10, majoré de 25 %. » ; que l'article R. 5212
Lire la suite…- Diffusion·
- Insertion professionnelle·
- Justice administrative·
- Travailleur handicapé·
- Sociétés·
- Contribution·
- Associations·
- Gestion·
- Guerre·
- Versement
3. Tribunal administratif de Nantes, 11 juillet 2013, n° 1108241
[…] — la société ne peut se voir réclamer que le différentiel entre ce qu'elle a déjà versé, soit la somme de 17 202,25 euros, et la somme résultant de l'application du taux de pénalité fixé par l'article L. 5212-10 du code du travail, soit la somme de 13 761,80 euros ;
Lire la suite…- Travailleur handicapé·
- Emploi·
- Pénalité·
- Code du travail·
- Obligation·
- Formation professionnelle·
- Sociétés·
- Contribution·
- Justice administrative·
- Région
En effet, des accords de branche, de groupe ou d'entreprise agréés par l'Etat ayant vocation à mettre en place un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés peuvent toujours être conclus pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois. Ces accords doivent comporter un plan d'embauche en milieu ordinaire et un plan de maintien dans l'entreprise (Art. L. 5212-8 du Code du travail). […] L. 5212-9 ; L. 5212-10-1 et L. 5212-11 du Code du travail).
Lire la suite…