Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation / Sous-section 4 : Sanction administrative
Article L5212-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
Décisions • 22
[…] — la société ne peut se voir réclamer que le différentiel entre ce qu'elle a déjà versé, soit la somme de 24 997,70 euros, et la somme résultant de l'application du taux de pénalité fixé par l'article L. 5212-10 du code du travail, soit la somme de 12 498,85 euros ;
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[…] des mutilés de guerre et assimilés, pour un montant de 41 966,87 euros, ne constitue que le premier acte de la procédure administrative pouvant éventuellement aboutir à l'émission du titre de perception prévu par les articles L. 5212-12 et R. 5212-31 du code du travail ; qu'elle ne constitue donc pas, par elle-même, une décision faisant grief, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 11 juillet 2013, n° 1108241
[…] — les divers efforts faits par la société interdisaient que lui soit appliquée la sanction de l'article L. 5212-12 du code du travail ; […]
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[…] La sanction peut être lourde en cas de non-conformité à l'obligation d'emploi pendant plus de 3 ans, puisque la contribution versée à l'AGEFIPH est portée à 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant (Art. L. 5212-10 du Code du travail). […] L. 5212-12 du Code du travail).
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