Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle
Article L5213-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure de se conformer à ces prescriptions.
Commentaires • 13
Rappel de l'article L.5213-3 du code du travail : […]
Lire la suite…L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail) ; 2. au titre de la reconnaissance de travailleur handicapé : le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés (art. L.5213-5 du Code du travail). Rappel de l'article L.5213-3 du Code du travail : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. » Rappel de l'article L.5213-5 du Code du travail :
Lire la suite…Décisions • 306
[…] — l'employeur n'a pas exécuté son obligation de reclassement, ce qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, — la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, — l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L.5213-5 du code du travail relatives à l'obligation de ré-entraînement, — les agissements hostiles de l'employeur à son égard l'ont contrainte de mettre un terme à ses fonctions au sein de l'entreprise, d'où une perte de chance d'évolution de carrière. Selon des écritures reçues le 6 novembre 2013 au greffe de la cour, le syndicat CFDT D E conclut à l'infirmation du jugement entrepris.
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[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2017 auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, le G.I.E. Diois Inter Entreprises sollicite de la cour de : — constater que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M me Y est régulier et bien fondé ; — constater que les dispositions de l'article L. 5213-5 du code du travail ne lui sont pas applicables ; — constater que la salariée ne démontre pas la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées ; En conséquence :
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 16 février 2016, n° 1402879
[…] — alors qu'elle est travailleur handicapé, et que le groupe Medica compte plus de 10 000 salariés, aucune des mesures de réadaptation, rééducation ou formation professionnelle prescrites par l'article L. 5213-5 du code du travail ne lui a été proposée.
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