Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 3 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés
Article L5213-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.
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[…] Par ailleurs, la qualité de travailleur handicapé n'influe pas sur le montant de l'indemnité de préavis, car le doublement de cette indemnité prévue à l'article L 5213-9 du code du travail, est subordonné à l'existence d'un préavis.
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[…] Attendu toutefois qu'elle ne peut prétendre au doublement de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de la durée du préavis en raison de son statut de travailleur handicapé en vertu de l'article L.5213-9 du code du travail dans la mesure où ce statut expirait le 31 janvier 2014 et qu'elle ne justifie pas de sa prolongation au jour de la rupture du contrat de travail qui est le jour du présent arrêt;
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 31 mars 2010, n° 09/02196
[…] Monsieur X a demandé à la Cour de procéder à l'application des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail et a modifié en ce sens ses demandes en faisant valoir que l'employeur avait connaissance de son handicap.'
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[…] La Cour d'appel de Paris affirme que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé le 12 novembre 2013 permet le doublement de l'indemnité de préavis dans la limite de trois mois et dès lors, en application de l'article L. 5213-9 du Code du travail, il convient de faire droit à la somme demandée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
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