Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 3 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés
Article L5213-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.
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[…] Attendu toutefois qu'elle ne peut prétendre au doublement de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de la durée du préavis en raison de son statut de travailleur handicapé en vertu de l'article L.5213-9 du code du travail dans la mesure où ce statut expirait le 31 janvier 2014 et qu'elle ne justifie pas de sa prolongation au jour de la rupture du contrat de travail qui est le jour du présent arrêt;
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- Résiliation judiciaire·
- Contrat de travail·
- Discrimination syndicale·
- Dommages et intérêts·
- Congé·
- Paye·
- Intérêt
[…] Ces deux derniers ont saisi le conseil de prud'hommes le 12 août 2010 aux fins de voir déclarer co-employeurs la société ZF Sachs Suspension France et la société de droit allemand ZF Friedrichshafen AG, société holding du groupe ZF, de voir juger leurs licenciements sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner leurs deux co-employeurs à payer à chacun d'entre eux une somme équivalente à 48 mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le doublement de leurs indemnités de préavis respectives en application de l'article L 5213-9 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 4 mars 2010, n° 09/00403
[…] Attendu que X Y invoque les dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail qui prévoient qu'en cas de licenciement la durée du préavis est doublée pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, notamment les travailleurs handicapés ;
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- Maladie professionnelle·
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- Suspension du contrat·
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- Contrat de travail·
- Employeur·
- Arrêt de travail
[…] La Cour d'appel de Paris affirme que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé le 12 novembre 2013 permet le doublement de l'indemnité de préavis dans la limite de trois mois et dès lors, en application de l'article L. 5213-9 du Code du travail, il convient de faire droit à la somme demandée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
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