Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 3 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 2 : Aides financières
Article L5213-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)
Modifié par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 208 (VD)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires.
Elle ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution prévue pour l'embauche d'un travailleur mentionnée à l'article L. 5212-9.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] La lourdeur du handicap de M. E… ayant été reconnue par l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), l'ADAPEI 23 a bénéficié, pour ce motif, au titre des années 2009 à 2012, de l'aide à l'emploi prévue par l'article L. 5213-11 du code du travail. […]
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[…] L. 5213-19 du code du travail : « Les entreprises adaptées (…) perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L. 5213-13, une aide au poste forfaitaire versée par l'Etat, […] pour favoriser son adaptation à son poste de travail (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5213-11 du code du travail : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1. / Cette aide, demandée par l'employeur, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 13 mai 2015, n° 1402332
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.5213-40 du code du travail : « La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L.5212-9 et L.5213-11 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi. / La lourdeur du handicap est évaluée, au regard du poste de travail, après aménagement optimal de ce dernier. » ; […]
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Le premier, destiné à tout employeur du milieu ordinaire, ce sont les aides à l'emploi d'un travailleur handicapé (AETH) versées par l'Agefiph, prévues à l'article L. 5213-11 du code du travail. […]
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