Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, exigeant des conditions d'aptitude particulières, occupés par des salariés de l'entreprise. Il tient également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, notamment ceux pour lesquels l'autorité administrative, après avis éventuel de l'inspection du travail, a reconnu la lourdeur du handicap, ou de ceux rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
En 2026, les entreprises redevables de la contribution devront donc appliquer le montant intégral résultant des règles de calcul prévues par le Code du travail, sans mécanisme de limitation. La contribution est calculée conformément aux dispositions des articles L. 5212-9 et suivants du Code du travail. Evolution des dépenses déductibles La réglementation prévoit que certaines dépenses engagées par l'employeur en faveur de l'emploi des personnes handicapées peuvent être déduites du montant de la contribution OETH.
Lire la suite…Dès lors, les gratifications versées en application de l'article L. 124-6 du code de l'éducation (C. éduc.) ont le caractère de dépenses de personnel au sens du b du II de l'article 244 quater B du CGI. Sont également assimilés aux techniciens de recherche, les apprentis (code du travail [C. trav.], art. L. 6221-1), quel que soit leur cycle de formation. 3. […] les versements suivants :les subventions versées pour le […] L. 4622-6) ; la contribution versée à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) (C. trav., art. L. 5212-9) ; la contribution sur les avantages de préretraite prévue à l'article L. 137-10 du CSS. […]
Lire la suite…[…] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;
[…] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] L'AGEFIPH est partenaire de la politique de l'emploi menée par les pouvoirs publics. Elle exerce une mission de service public qui s'inscrit dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat. L'AGEFIPH gère de l'argent public provenant des contributions financières versées par les entreprises de vingt salariés et plus, et relève de la loi du 10 juillet 1987 codifiée dans le Code du travail sous le numéro L.323-8-2 et L.328-8-4, devenus les articles L.5212-9 à 11 et L.5214-1, 3 et 5. En application de ces dispositions, l'AGEFIPH met en oeuvre pour les personnes handicapées des programmes d'aide à l'emploi, à son maintien, de créations d'activités ou à l'acquisition/aménagement de véhicule, etc…
MOTIFS I - Sur la compétence du pôle social du tribunal judiciaire L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale énumère les contentieux qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale dont font parti : "2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnées au 5° de l'article L. 213-1 ; 3°Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail". […] Selon l'article L. 142-8, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître : "1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; […]
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