Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-3 du code du travail : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle » ; qu'aux termes de l'article L. 5213-12 du même code : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne également son avis sur la nature, […] qu'aux termes de l'article L. 5211-4 du même code : « Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, […] Considérant que M me X, bénéficiaire de la reconnaissance de travailleur handicapé pour la période du 6 décembre 2004 au 12 octobre 2012, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, […] qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5213-12 du code du travail : «La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne également son avis sur la nature, […]
Concernant la RQTH, la définition est basée sur une décision administrative qui permet de bénéficier de certains droits selon les articles R5213-1 à R5213-8 du Code de travail. […] Ces aides sont financées par l'Agefiph dans le secteur privé, et par le FIPHFP dans le secteur public. […] Les avantages de la RQTH La RQTH est un avantage pour faciliter la compensation de son handicap en milieu professionnel selon les articles L5213-10 à L5213-12 du Code de travail. […] cette reconnaissance de travailleur handicapé peut ouvrir l'accès à des dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle pour les demandeurs d'emploi (articles L5213-3 à L5213-5 du Code du travail), […]
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