Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 3 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 3 : Entreprises adaptées
Article L5213-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 10 (V)
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou dans une entreprise adaptée de travail temporaire reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans la branche d'activité.
Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance déterminé en application des articles L. 3231-1 et suivants.
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou dans une entreprise adaptée de travail temporaire bénéficie en outre des dispositions prévues au livre III de la troisième partie relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
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[…] Elle en tire la conséquence que le licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L 1226-10, L 1226-12 et L 5213-15 du code du travail.
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[…] en cause le maintien de l'intéressée dans « l'entreprise adaptée » qui, effectivement, l'emploie, en application des dispositions de l'article L. 323-32 du code du travail et désormais de l'article L. 5213-15 du même code ; qu'il n'appartient pas à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de se prononcer sur la nature des aides pouvant être versées à l'entreprise adaptée du fait de cet emploi ; que, par suite, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 25 septembre 2019, n° 17/03083
[…] La société DTS considère que seules les dispositions légales sont applicables à la relation contractuelle et plus spécifiquement les dispositions de la loi du 11 février 2005 ayant transformé les ateliers protégés en entreprises adaptées, entrées en vigueur le 1 er janvier 2007, et reprises par l'article L 5213-15 du code du travail.
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