Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les obligations incombant au président du conseil départemental en vertu de l'article L. 441-1 du CASF et de l'article L. 441-2 du CASF peuvent être assumées par l'établissement ou le service de soins. […] La rémunération journalière doit être au moins égale à deux fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3231-12 du C. trav.. […]
Lire la suite…[…] […] Des incertitudes qui pourraient prochainement concerner les agents du recouvrement transférés au 1er janvier 2018 à l'ACOSS en application de l'article 105 du PLFSS 2017. […] Au regard des inquiétudes qui ont pu lui être relayées, il souhaiterait ainsi qu'elle puisse lui apporter une clarification juridique à ce sujet et lui garantisse à la fois que l'article L. 3231 -1, qui couvre les « personnels de droit privé des établissements publics administratifs » permet à chaque salarié-e concerné-e de bénéficier des mêmes protections sociales que celles définies aux articles L . 3111 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 7322-1, L. 7322-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail : […] Pour condamner la société à payer à chacun des cogérants la seule somme de 2 814,48 euros au titre de rappel sur rémunération minimum outre les congés payés afférents, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions conventionnelles instituant le paiement d'une commission mensuelle minimum notamment en cas de cogérance, retient que la garantie du revenu minimum prévu aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail, en cas de cogérance non salariée, s'applique aux deux cogérants et non à chacun individuellement, […]
[…] 66 € à titre de rappel de salaire, 96,66 € au titre des congés payés sur le rappel de salaire, et 1 000 € à titre de dommages et intérêts, […] Aux termes de l'article D 3231-5 du code du travail, les salariés définis à l'article L3231-1 du même code, âgés de 18 ans révolus reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, […] Le syndicat CGT Carrefour est recevable, en application de l'article L 2132-3 du code du travail, à demander réparation du préjudice subi par les intérêts collectifs de la profession qu'il représente, alors que l'action engagée par le salarié dépasse le seul intérêt individuel, […]
[…] qu'en se bornant à affirmer que M. Y… avait « dû » travailler soixante-cinq heures par semaines et que la société Casino l'aurait ainsi « contraint à travailler dans des conditions excédant les conditions normales de travail » sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour considérer que ces heures de travail lui auraient été imposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, […] , l'évaluation de leur droit à rémunération doit nécessairement être effectuée en référence au SMIC pour chacun d'eux conformément aux dispositions des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail.- Sur les heures supplémentaires ; […]
L3231-1 du code du travail, aucune disposition conventionnelle ni aucune clause d'un contrat ne peut donc y déroger dans un sens moins favorable aux salariés. Mais il s'agit d'ordre public social et les partenaires sociaux peuvent prévoir des minimas conventionnels plus élevés sur la base du principe de faveur. […] Selon l'article 1er du décret « à compter du 1er janvier 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L2211-1 du code du travail » c'est-à-dire les personnes liées aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; et aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. […]
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