Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 76 (V)
Pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel, un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur pour une durée déterminée, en vue de leur éventuelle embauche, dans des conditions prévues par l'article L. 8241-2 et suivant des modalités précisées par décret.
Pour faciliter leur accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée met en œuvre un appui individualisé pour l'entreprise utilisatrice et des actions d'accompagnement professionnel et de formation pour les travailleurs handicapés. La prestation d'appui individualisée est rémunérée par l'entreprise utilisatrice et est distincte de la mise à disposition.
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, la recherche de reclassement à la charge de l'employeur découle de l'application combinée des articles L1226-10 et L5213-16 du Code du travail. […] le salarié devant apporter des indices laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et l'employeur devant prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] L'employeur ne justifie pas avoir pris des mesures appropriées pour permettre à Monsieur X de conserver son emploi conformément aux dispositions de l'article L5213-6 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] — Dire que les sociétés DSI Ile de France et BPCE Infogérance et Technologies ont commis l'infraction de délit de marchandage en application de l'article L 8241-1 du code du travail […] Mme [P] soutient, en substance, que son contrat de travail est illicite et donc nul du fait qu'en sa qualité de travailleuse handicapée elle aurait dû donner son accord pour être mise pendant plus d'une année à la disposition du GIE BPCE infogérance et technologies et qu'aucune convention de mise à disposition, après consultation de l'inspection du travail ou des institutions représentatives du personnel, n'a été conclue conformément à l'article L5213-16 du code du travail.
[…] Deuxièmement, l'article L 1134-5 du code du travail tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 énonce que : […] compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. […] sans qu'il soit nécessaire de trancher le différend entre les parties portant sur l'interprétation de l'accord d'entreprise du 10 octobre 2008 dès lors que cette obligation incombant à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES résulte par ailleurs de l'article L 5213-16 du code du travail, […] L 5213-6 du code du travail tel que modifié par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 prévoit que :
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, la recherche de reclassement à la charge de l'employeur découle de l'application combinée des articles L1226-10 et L5213-16 du Code du travail. […] le salarié devant apporter des indices laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et l'employeur devant prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] L'employeur ne justifie pas avoir pris des mesures appropriées pour permettre à Monsieur X de conserver son emploi conformément aux dispositions de l'article L5213-6 du Code du travail, […]
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