Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 3 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 3 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile

Article L5213-16 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L323-32 (AbD), Code du travail L323-32 alinéa 5

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur dans des conditions prévues par l'article L. 8241-2 et suivant des modalités précisées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaire • 1

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1. Les entreprises adaptées en plein renouveauAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 10 octobre 2018

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 12 décembre 2019, n° 18/02319

Infirmation partielle

[…] Sur ce, d'une première part, s'agissant de l'absence alléguée d'aménagement des locaux par l'employeur de manière adaptée au handicap de son salarié afin de pouvoir conserver son emploi, sans qu'il soit nécessaire de trancher le différend entre les parties portant sur l'interprétation de l'accord d'entreprise du 10 octobre 2008 dès lors que cette obligation incombant à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES résulte par ailleurs de l'article L 5213-16 du code du travail, il convient de relever que sur la période non atteinte par la prescription, […]

Discrimination·
Caisse d'épargne·
Employeur·
Salarié·
Travailleur handicapé·
Prévoyance·
Agence·
Travailleur·
Poste·
Titre

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 23 novembre 2022, n° 20/00014

Infirmation partielle

[…] — Dire que les sociétés DSI Ile de France et BPCE Infogérance et Technologies ont commis l'infraction de délit de marchandage en application de l'article L 8241-1 du code du travail […] Mme [P] soutient, en substance, que son contrat de travail est illicite et donc nul du fait qu'en sa qualité de travailleuse handicapée elle aurait dû donner son accord pour être mise pendant plus d'une année à la disposition du GIE BPCE infogérance et technologies et qu'aucune convention de mise à disposition, après consultation de l'inspection du travail ou des institutions représentatives du personnel, n'a été conclue conformément à l'article L5213-16 du code du travail.

Infogérance·
Technologie·
Délit de marchandage·
Contrat de travail·
Sociétés·
Titre·
Travail dissimulé·
Licenciement nul·
Délit·
Indemnité

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Documents parlementaires • 62

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 43, renuméroté article 76, modifie l'article L5213-16 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 43, renuméroté article 76, modifie l'article L5213-16 Code du travail

PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…

3. Amendement AS599, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 43, renuméroté article 76, modifie l'article L5213-16 Code du travail

Issu de la recommandation n° 18 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à compléter la définition des objectifs des entreprises adaptées qui promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap. En outre, cet amendement rappelle qu'il est nécessaire de prendre en compte la situation spécifique des femmes en situation de handicap, qui font souvent face à des inégalités et à des difficultés renforcées en matière de trajectoires professionnelles, … Lire la suite…

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