Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 10 (V)
Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier de la présente partie.
[…] en son article 1er, […] et les contrats de partenariat conclus en application des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou des articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ». […] À titre d'exemple, […] de recruter un nombre de personnes handicapées qui irait au-delà de ce qui est exigé par la législation nationale ». [↩] Mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213 […] -18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. [↩] Articles 15 du code des marchés publics et 16 de l'ordonnance n° 2005-649 (cf. également les articles 33 du décret n° 2005-1308 et 27 du décret n° 2005-1742). [↩] CE 25 mars 2013 Département de l'Isère, […]
Lire la suite…[…] Vu la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code des marchés publics : «Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, […]
) Il résulte de l'article L. 5213-18 du code du travail que les entreprises adaptées (art. L. 5213-13 du code du travail), […] enregistrés les 11 mars et 18 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] instituée à l'article L. 5212-2 de ce code, […] peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires. / Elle ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution prévue pour l'embauche d'un travailleur mentionnée à l'article L. 5212-9 « . L'article R. 5213-40 du même code précise que : » La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L. 5212-9 et L. 5213-11 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi. / La lourdeur du handicap est évaluée, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code des marchés publics : « Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. / L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition. » ;
[…] ce sont les aides à l'emploi d'un travailleur handicapé (AETH) versées par l'Agefiph, prévues à l'article L. 5213-11 du code du travail. […] selon lesquelles le salaire des travailleurs handicapés « ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou [conventionnelles] », donc de compenser la moindre efficience productive présumée du travailleur. […] L'article L. 5213-18 du CT prévoit ainsi que les EA « bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier » de la 5ème partie du code, qui s'institue « Les dispositifs en faveur de l'emploi ». […] supposée être intervenue à droit constant en 2008, de l'ancien article L. 323-31, […]
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