[…] ensuite, que les documents visés aux points 2) à 6) de la demande sont, s'ils existent, […] qui est chargée d'une mission d'intérêt général de mise en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées et, en vertu de l'article L5214-1 du code du travail, […] conclue tous les trois ans avec l'Etat, en application de l'article L5214-2 du code du travail et dispose enfin de prérogatives de puissance publique puisqu'il lui revient notamment de collecter les contributions financières des entreprises de 20 salariés et plus au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mise en place par la loi du 10 juillet 1987. […]

[…] 2°) de mettre à la charge in solidum de l'Etat et de l'AGEFIPH la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'AGEFIPH est chargée, en vertu de l'article L. 5214-1 du code du travail, […] Elles sont affectées notamment : () 2° A des mesures nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle () ». Les articles L. 5214-2 et L. 5214-5 du même code prévoient, […] d'un contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ainsi que, aux termes de l'article R. 5214-20 du même code, d'un contrôle administratif et financier.