Code du travail
Article L5221-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service s'effectue hors du territoire français.
Commentaire • 1
Décisions • 46
[…] que la décision est entachée d'erreur de droit ; que le préfet a uniquement instruit sa demande au regard de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle devait être examinée notamment au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision est, en outre, […] qu'en outre, il démontre bien être entré sur le territoire français pendant la durée de validité de son visa ; que la décision méconnaît l'article L. 5221-4 du code du travail ; qu'il ne peut lui être reproché l'absence d'autorisation de travail, alors qu'il en sollicitait précisément une ; […]
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[…] Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code […] Par ailleurs, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le
Lire la suite…- Salariée·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 1er avril 2021, n° 20/01200
[…] le : 01/04/2021 […] Vu les articles L1222-2, L1232-4, L1234-9, L1331-1, L1333-1, L1333-2, L3121-27, L3121-29, L3171-4, L8221-5, L8241-2, R1234-2 du code du travail, […] Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.'.
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