Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.
L'article L 435-4 du CESEDA prévoit bien que les périodes de séjour et de l'activité professionnelle des saisonniers (L 421-34), des étudiants (L 422-1) et des demandeurs d'asile (L 521-7) ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire. […] Par ailleurs, […] aux termes de l'article L 421-16 du CESEDA. […] La démarche semble être facilitée par le fait que « lorsque la réalité de l'activité a été vérifiée, selon les conditions prévues à l'article L 5221-5 du Code de travail, la délivrance de ladite carte entraîne celle de l'autorisation du travail mentionnée à l'article L 5221-2 du même code ». (Art. L 435-4 du CESEDA). […]
Lire la suite…Rappelons à titre liminaire que l'obligation pour l'employeur d'obtenir l'autorisation d'employer un étranger non ressortissant de l'Union européenne, de Suisse ou de l'Espace économique européen pour exercer une activité professionnelle salariée en France résulte des articles L. 5221-2, L. 5221-5, R. 5221-3 et R. 5221-20 du code du travail. […] Les conditions posées par l'article L. 113-1 du code de justice administrative peuvent être regardées comme remplies. […] En revanche, sous réserve des exceptions prévues par l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (…) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-15 du même code : « Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence » ; […]
[…] 335-03-02-02 […] — le requérant a fait une demande de titre sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a saisi, […] pour lesquels la situation de l'emploi n'est pas opposée ; les alinéas 1 et 2 de l'article R. 5221-20 du code du travail, qui sont opposables au requérant, ne sont pas satisfaits ; […] Considérant en deuxième lieu que l'article L. 5221-5 du code du travail dispose qu'« un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 […] », […]
[…] — l'article L. 5221-2 du code du travail ne lui est pas applicable dès lors qu'il se trouve sur le territoire national à la date de sa demande ; […] 2. […] à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, […]
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