Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 75
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :
1° D'un président nommé par décret ;
1° bis D'un député et d'un sénateur ;
2° De représentants de l'Etat ;
3° De représentants du personnel de l'office ;
4° De personnalités qualifiées.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008, Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des…
[…] - L. 5221-10, L. 5222-2, L. 5223-1, L. 5223-2, L. 5223-3, L. 5223-4, L. 5223-5, L. 5223-6, L. 8253-1 et L. 8253-6 du code du travail, […] - L. 117-3, L. 121-13 et L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles, […] Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
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- Article L. 8253-1 : version issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 786 4 Art. 155 : III. ― L'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » ; 2° A la seconde phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». 5 Art. 4 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 5222-2, L. 5223-1, L. 5223-2, L. 5223-3, L. 5223-4, […]
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