Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 4
[…] - L. 5221-10, L. 5222-2, L. 5223-1, L. 5223-2, L. 5223-3, L. 5223-4, L. 5223-5, L. 5223-6, L. 8253-1 et L. 8253-6 du code du travail, […] - ainsi qu'aux intitulés du chapitre III du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail et de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles. […] Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
[…] Aux termes de l'article L. 5223-2 du code du travail, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 5223-4 du même code, […] dans sa rédaction en vigueur : « Le directeur général est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 et de ceux relatifs à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ». […] Audience du 5 décembre 202Jugement du 16 janvier 2023 […] l'article L 5223-5 du code du travail alors en vigueur renvoyant à un décret pour la détermination des règles d'organisation et de fonctionnement de l'OFII.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/004351 du 17/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) […] C'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a déclaré la saisie-attribution régulière et l'a cantonné à la somme de 727,96 euros correspondant au montant saisissable après avoir exclu de la saisie les sommes perçues au titre du rappel de l'allocation adulte handicapé et du rappel de l'allocation spécifique de solidarité conformément aux dispositions des articles L. 821-5 du code de la sécurité sociale et L. 5223-5 du code du travail.
- Article L. 8253-1 : version issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 786 4 Art. 155 : III. ― L'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » ; 2° A la seconde phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». 5 Art. 4 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 5222-2, L. 5223-1, L. 5223-2, L. 5223-3, L. 5223-4, […]
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