Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 4
L'article 155 de la loi de finances pour 2009 a procédé à une refonte du régime des taxes et contributions devant être acquittées au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - qui a succédé à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations - par les ressortissants étrangers qui obtiennent un titre de séjour et par les employeurs qui embauchent des étrangers admis pour la première fois au séjour en qualité de salariés. […] L'article L. 5223-6 du code du travail prévoit, en effet, que les ressources de cet office sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'État. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 5223-1 du code du travail, l'ANAEM, établissement public à caractère administratif, « est chargée, […] en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ». […] Pour l'exercice de ces missions, l'ANAEM dispose de ressources définies à l'article L. 5223-6, complété par l'article R. 5223-35, du code du travail, notamment la redevance représentative de frais ou des contributions forfaitaires qui sont versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers. […]
Lire la suite…[…] 335-06 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5223-6 du code du travail : « Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 5223-35 du même code : « Les ressources de l'agence proviennent : 1° Des taxes et redevances qu'elle est autorisée à percevoir ; 2° Des redevances représentatives de frais ou des contributions forfaitaires qui sont versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L5223-6 du code du travail qui reprend les dispositions de l'article L341-10 du même code «Les ressources de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.» ; […] de l'immigration, de l'économie et des finances et de l'agriculture ; 3° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 ; (…)» ; […] que sur la base de ce procès-verbal, le directeur général de l'ANAEM a émis à l'encontre de la requérante l'état exécutoire n°630/08 du 11 janvier 2008 d'un montant de 4815 euros au titre de la contribution spécifique établie par l'article L341-6 du code du travail ; […]
[…] - L. 5221-10, L. 5222-2, L. 5223-1, L. 5223-2, L. 5223-3, L. 5223-4, L. 5223-5, L. 5223-6, L. 8253-1 et L. 8253-6 du code du travail, […] Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- Article L. 8253-1 : version issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 786 4 Art. 155 : III. ― L'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » ; 2° A la seconde phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». 5 Art. 4 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 5222-2, L. 5223-1, L. 5223-2, L. 5223-3, L. 5223-4, […]
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