Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Aussi, compte tenu du nombre toujours plus conséquent d'allocataires et de l'importance de cette dépense sociale pour les départements, il serait légitime de permettre la diffusion de ces listes aux communes comme c'est le cas pour les listes de demandeurs d'emploi que peuvent sollicitées les maires selon les articles L.5322-3 et R. 5322-4 du code du travail.
Lire la suite…En revanche, les articles L. 5322-3 et R. 5322-4 du code du travail prévoient que les maires peuvent, à leur demande, recevoir la liste des demandeurs d'emploi de leur commune pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés. Il sollicite donc la réponse que pourrait apporter le Gouvernement à ce paradoxe réglementaire afin de rendre destinataires les maires de la liste des bénéficiaires du RSA domiciliés dans leur commune.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, […] le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article […] déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques » ; qu'aux termes de l'article L. 5322-3 du même code : « A leur demande, les maires, […]
L'article L. 5322-3 du code du travail donne déjà accès aux maires à la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part, d'aligner le régime des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RSA en prévoyant la transmission des listes nominatives aux maires, et d'autre part, le cas échéant, de rendre cette transmission automatique (et non plus à la demande du maire comme c'est le cas actuellement pour les demandeurs d'emploi).
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