Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant la mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi.
Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les dispositions légales.
Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les dispositions légales.
2. L'impact des NTIC sur le contrat de travailAccès limité
Adrien Lanciaux · LegaVox · 23 septembre 2013
3. Emploi - Offres D'Emploi - Seniors. Mentions. Réglementation
M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 4 juin 2010
En outre, l'article L. 5331-2 du code du travail précise qu'il est : « interdit de (...) diffuser une insertion d'offres d'emploi (...) comportant la mention d'une limite d'âge supérieure exigée ». Par analogie, il semble cohérent de ne pas limiter certains emplois, notamment à temps partiel avec une exigence atténuée de qualification, à une catégorie de demandeurs d'emploi ciblée sur leur âge ou sur leur situation vis-à-vis de la retraite.
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Pour l'ensemble des salariés Il faut garder à l'esprit ces préceptes d'égalité professionnelle et de non-discrimination durant toutes les étapes de l'embauche de votre futur salarié (article L. 1132-1 Code du travail). […] La rédaction de l'annonce se fait obligatoirement en français (art. L. 5331-4 du Code du travail). […] Les informations doivent vérifiables, éviter les fausses allégations et n'induisez pas en erreur le candidat sur les éléments suivants (article L5331-3 du Code du travail) : l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ; […]
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