Article L5332-5 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment, les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de cette activité.
Le code du travail interdit en ses articles L. 5333-1 à 5333-4 la publication d'offres d'emploi discriminatoires, comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, […] du lieu de travail, de la rémunération ou des avantages annexes proposés. Les articles L. 5332-1 à L5332-5 prévoient quant à eux des conditions de forme pour publier des offres d'emploi. […] L'ensemble de ces articles est indispensable à la sûreté des travailleurs privés d'emploi, leur offrant des garanties indispensables face à des contrats précaires, […]
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